Centre d'aide - Propriétaire

Si mon locataire a une contravention ou des frais de péage, qui paye ?

En cas de contravention : 

C’est au locataire en tant que conducteur, de payer l’amende. 

Vous devez contester l'amende reçue et indiquer l'identité du conducteur sur le formulaire. Les informations nécessaires figurent sur la première page du contrat de location.
Si vous n'avez pas rempli ces informations, vous devrez les demander au locataire concerné.

Pour les contravention émises en France, vous disposez de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis, pour en faire la contestation.

Vous pouvez contester une contravention ou une amende forfaitaire de 2 façons:

• Soit vous faites les démarches en ligne sur le site en cliquant sur ce lien et en suivant toutes les étapes.
  
• Soit vous remplissez le “formulaire de requête en exonération” qui est joint à votre avis de contravention que vous devrez ensuite renvoyer par recommandé avec AR.
  

Pour les contraventions émises depuis la France ou depuis d'autres pays, vous devrez indiquer le numéro du permis de conduire du locataire ainsi que sa date d'obtention. Ces informations figurent sur la première page du contrat de location. Vous pourrez ainsi prouver que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment de la location. 

En cas de frais de péage :

Si vous réceptionnez des frais annexes (frais de péage, écotaxe, etc...), avant le retour de location, nous vous invitons à transmettre une copie du justificatif au locataire et demander le règlement de ces frais au retour du véhicule via le dépôt de garantie.

Si ces frais sont réceptionnés après retour du véhicule, nous vous invitons à solliciter le locataire pour le règlement de ces frais.